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Droits de Propriété Intellectuelle et Industrielle
Droits
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Droit applicable – Juridiction
« Les Conditions Générales seront soumises et interprétées conformément au Droit français. Tout litige non réglé de manière transactionnelle sera porté devant les tribunaux de Toulouse matériellement compétents.
Dans l’éventualité ou l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, une telle disposition devra être interprétée de manière à refléter au mieux les intentions des parties et les dispositions restantes seront considérées comme applicables de plein droit.
La non-application ou l’absence de revendication de l’application par la société PREVIPOL Alliance Méditerranée de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales ou de l’un quelconque droit ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation par la société PREVIPOL Alliance Méditerranée à une telle disposition ou un tel droit ».
Enfin, PREVIPOL Alliance Méditerranée et ses personnels s’engagent à respecter les dispositions législatives énoncées dans le RGPD.
Conditions générales de vente
« Conditions générales de vente de prestations de formation »
Les conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande adressée par courriel à secretariat@previpol.fr ou en cliquant sur ce lien.
Les conditions générales de vente sont mises à jour, au moins une fois par an et sont jointes à tout devis ou toute facture émise par PREVIPOL Alliance Méditerranée.
Charte « qualité »
Dans le cadre de ses prestations de conseil et de formation, PREVIPOL Alliance Méditerranée est garant d’une véritable politique de qualité de service et tient à la disposition de chacun de ses clients, une charte « qualité » qui décrit précisément les engagements, les actions que met en place l’Organisme de Formation, au quotidien. Cette charte « qualité », qui répond aux exigences du Référentiel Qualiopi est accessible, sur simple demande adressée par courriel, à secretariat@previpol.fr.
Texte mis à jour le 1/07/2022.